Arrêté du 22 décembre 2016

Article 2

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Article 2

AGEFOS-PME est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.

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Obligation d'information pour AGEFOS-PME

Résumé. AGEFOS-PME doit informer l'administration de tout changement affectant son habilitation à collecter et reverser la taxe d'apprentissage.

AGEFOS-PME est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.

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