Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission dématérialisée des propositions budgétaires
Résumé. Les établissements sociaux transmettent désormais leurs budgets sous forme dématérialisée via une application spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1 → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1