Arrêté du 22 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2005

Art. 3.1

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Transmission dématérialisée des propositions budgétaires

Résumé. Les établissements sociaux transmettent désormais leurs budgets sous forme dématérialisée via une application spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1 → Version 2
- Arrêté du 9 décembre 2005
Art. 3.1

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