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Arrêté du 22 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des carrières policières

Résumé. Les préfets et hauts-commissaires peuvent désormais prendre des décisions sur la carrière des policiers, comme les mutations ou les congés.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 30 novembre 2016,

Arrête :

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Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion de carrière des policiers

Résumé. Les préfets et hauts-commissaires reçoivent délégation pour prendre des décisions concernant la carrière des policiers, y compris les mutations, les avancements et les congés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2005Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 30 décembre 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution de l'arrêté du 22 décembre

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2016 est confié à plusieurs autorités pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2017.

Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

Bruno Le Roux

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3