Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 22 décembre 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parArrêté du 24 décembre 2019art. 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017 ⏺.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019.