En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 22 décembre 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parArrêté du 24 décembre 2019art. 1 : Suppression de la date limite d'application des règles
En résumé. La période d'application de l'arrêté a été modifiée pour être ouverte sans date de fin précise, au lieu d'être limitée jusqu'au 31 décembre 2019.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance