Arrêté du 22 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 24 décembre 2019art. 1 : Suppression de la date limite d'application des règles

En résumé. La période d'application de l'arrêté a été modifiée pour être ouverte sans date de fin précise, au lieu d'être limitée jusqu'au 31 décembre 2019.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance