Arrêté du 24 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2016

Art. 2

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Suppression de la date limite d'application des règles

Résumé. Les règles de l'arrêté du 22 décembre 2016 s'appliquent désormais sans limite de durée à partir du 1er janvier 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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