Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la date limite d'application des règles
Résumé. Les règles de l'arrêté du 22 décembre 2016 s'appliquent désormais sans limite de durée à partir du 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2016Art. 2 : Entrée en vigueur d'un arrêté
→ Version 2 : Suppression de la date limite d'application
→ Version 2 : Suppression de la date limite d'application
- Arrêté du 22 décembre 2016Art. 2