Arrêté du 22 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2016 (Indemnités de mission pour les agents en déplacement) fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre, l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
b) Sécurité de l'agent ;
c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
d) Déplacement d'une haute autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Conditions de remboursement des frais de déplacement pour les agents

Résumé. Un agent peut être remboursé de ses frais de déplacement sous certaines conditions, comme une urgence ou pour des raisons de sécurité.

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2016 (Indemnités de mission pour les agents en déplacement) fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre, l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
b) Sécurité de l'agent ;
c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
d) Déplacement d'une haute autorité.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance