Arrêté du 22 décembre 2016

Article 1

Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.