JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Article 2

Article 2

L'arrêté interministériel du 20 juin 1967 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté interministériel du 20 juin 1967 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est abrogé et remplacé par le présent arrêté.