Article 1
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
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JORF n°0300 du 27 décembre 2016
Arrêté du 22 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 141-6, R. 141-3, R. 141-4, R. 141-6 et R. 141-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2016, transmis au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 28 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région Ile-de-France ;
Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essone et du Val-d'Oise et de la commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
Arrêtent :
Article 2
L'arrêté interministériel du 20 juin 1967 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
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Article 3
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France, dont le siège social est situé à Paris (75008), au 19, rue d'Anjou.
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
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Article 4
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France comprend les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne.
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Article 5
La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.
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Article 6
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin