Article 4
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte-d'Azur comprend les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du Rhône, du Var et de Vaucluse.
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