En vigueur depuis le 25 décembre 2016
L'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
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Arrêté du 22 décembre 2016
L'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
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En vigueur depuis le 25 décembre 2016
L'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016
Source : Légifrance