Article 1
Il est mis fin aux fonctions de Mme Françoise Tomé, conseillère justice, à compter du 1er janvier 2017.
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JORF n°0299 du 24 décembre 2016
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Version 1
Il est mis fin aux fonctions de Mme Françoise Tomé, conseillère justice, à compter du 1er janvier 2017.