Arrêté du 22 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions de l'article R. 555-40 du code de l'environnement (Contrôles obligatoires pour les canalisations de transport) et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Contrôles obligatoires avant la mise en service des canalisations), l'organisme GRTgaz, domicilié 5, rue Ferdinand de Lesseps - BP 50309 - 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2018 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles de construction pour les canalisations de transport).

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Habilitation de GRTgaz pour les contrôles des canalisations

Résumé. GRTgaz est autorisé à contrôler les tests de résistance et d'étanchéité des nouvelles canalisations de transport jusqu'en 2018.

Par application des dispositions de l'article R. 555-40 du code de l'environnement (Contrôles obligatoires pour les canalisations de transport) et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Contrôles obligatoires avant la mise en service des canalisations), l'organisme GRTgaz, domicilié 5, rue Ferdinand de Lesseps - BP 50309 - 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2018 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles de construction pour les canalisations de transport).

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