Arrêté du 22 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions de l'article R. 555-40 du code de l'environnement (Contrôles obligatoires pour les canalisations de transport) et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Contrôles obligatoires avant la mise en service des canalisations), l'organisme APAVE, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, est habilité jusqu'au 31 décembre 2018 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles de construction pour les canalisations de transport).

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Habilitation d'un organisme pour le contrôle des canalisations

Résumé. L'organisme APAVE est autorisé à contrôler les canalisations de transport jusqu'en 2018.

Par application des dispositions de l'article R. 555-40 du code de l'environnement (Contrôles obligatoires pour les canalisations de transport) et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Contrôles obligatoires avant la mise en service des canalisations), l'organisme APAVE, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, est habilité jusqu'au 31 décembre 2018 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles de construction pour les canalisations de transport).

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