JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 1

Article 1

Le montant unitaire annuel des remises de gestion versées aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales universitaires est fixé à :

- 50 euros par affilié pour l'année 2014 ;
- 48 euros par affilié pour l'année 2015 ;
- 47 euros par affilié pour l'année 2016 ;
- 46 euros par affilié pour l'année 2017.


Historique des versions

Version 1

Le montant unitaire annuel des remises de gestion versées aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales universitaires est fixé à :

- 50 euros par affilié pour l'année 2014 ;

- 48 euros par affilié pour l'année 2015 ;

- 47 euros par affilié pour l'année 2016 ;

- 46 euros par affilié pour l'année 2017.