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Arrêté du 22 décembre 2015

Article 14

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Article 14

Le dispositif d'interruptibilité ne fait pas partie des dispositifs de collecte et de contrôle des paramètres de certification dans le cadre du mécanisme de capacité prévu par les articles L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) à L. 335-6 (Dispositions générales sur l'application des règles de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) du code de l'énergie.
La puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité), L. 321-11 (Rôle du gestionnaire du réseau électrique) et L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité) du code de l'énergie. L'énergie effectivement activée et valorisée sur l'un des mécanismes précités ne peut faire l'objet d'une rémunération au titre de l'interruptibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2022

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022

Le dispositif d'interruptibilité ne fait pas partie des dispositifs de collecte et de contrôle des paramètres de certification dans le cadre du mécanisme de capacité prévu par les articles L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) à L. 335-6 (Dispositions générales sur l'application des règles de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) du code de l'énergie.
La puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité), L. 321-11 (Rôle du gestionnaire du réseau électrique) et L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité) du code de l'énergie. L'énergie effectivement activée et valorisée sur l'un des mécanismes précités ne peut faire l'objet d'une rémunération au titre de l'interruptibilité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance