Créé le 30 décembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 22 décembre 2015
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.