En vigueur depuis le 30 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2016.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.