Arrêté du 22 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 155-0 bis

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Modification de la taxe annuelle sur le matériel roulant ferroviaire

Résumé. La taxe annuelle sur le matériel roulant ferroviaire s'applique désormais aux trains à grande vitesse pouvant aller jusqu'à 250 km/h et inclut une nouvelle catégorie pour les tram-trains.

A modifié les dispositions suivantes :

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