Arrêté du 22 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Si tu veux contester cet arrêté, tu as un mois pour aller au tribunal de Paris après l'avoir reçu.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance