Arrêté du 22 décembre 2011

Article 1

Créé le 31 décembre 2011

La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2011, à 11 463 596 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011