Abrogé15 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 3
Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 15 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 22 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 3
Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 15 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 15 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2021art. 3
En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au vendredi 14 janvier 2022
Source : Légifrance