Abrogé27 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 4
Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 27 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2010
Article 4
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2020art. 4
En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au samedi 26 décembre 2020