Arrêté du 22 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Si les végétaux ou produits végétaux ayant donné lieu à un prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article L. 663-3 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées) peuvent demander au détenteur de ces produits de leur faire connaître la destination de ceux-ci.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Demande d'information sur la destination des végétaux

Résumé. Les agents peuvent demander au détenteur de végétaux la destination de ceux-ci si aucun échantillon n'a été consigné.

Si les végétaux ou produits végétaux ayant donné lieu à un prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article L. 663-3 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées) peuvent demander au détenteur de ces produits de leur faire connaître la destination de ceux-ci.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance