JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 2

Article 2

La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 euro par 1 000 litres de lait collecté en France à compter du 1er janvier 2011 selon la répartition suivante :
1,22 euro payé par les producteurs ;
0,442 euro payé par les transformateurs.


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Version 1

La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 euro par 1 000 litres de lait collecté en France à compter du 1er janvier 2011 selon la répartition suivante :

1,22 euro payé par les producteurs ;

0,442 euro payé par les transformateurs.