Arrêté du 22 décembre 2009

Article 7

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Article 7

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2014

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2014

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance