Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2013 - art. 5
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2014
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.