Arrêté du 22 décembre 2009

Article 7

Abrogé1 juillet 2014

Créé le 1 janvier 2010

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014

Abrogé parArrêté du 29 juillet 2013art. 5

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 30 juin 2014