Arrêté du 22 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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Périmé31 décembre 2014

Créé le 30 décembre 2009 · Périmé le 31 décembre 2014

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance