Abrogé19 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2013 - art. 19 (V)
Créé le 30 décembre 2009
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.