Arrêté du 22 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Les indemnités mentionnées aux articles 4 (Indemnisation pour l'élimination de volailles infectées par la salmonelle) et 8 (Aide financière de l'État pour les analyses contre la salmonelle chez les dindes) du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2009

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Indemnités pour l'élimination de volailles infectées

Résumé. L'État verse des indemnités pour l'élimination de volailles infectées par la salmonelle, dans la limite des crédits disponibles.

Les indemnités mentionnées aux articles 4 (Indemnisation pour l'élimination de volailles infectées par la salmonelle) et 8 (Aide financière de l'État pour les analyses contre la salmonelle chez les dindes) du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance