Arrêté du 22 décembre 2009

Article 11

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Article 11

Les adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ainsi que les adjoints techniques du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, recrutés en application du décret du 22 décembre 2008 susvisé bénéficient d'une formation statutaire.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Formation obligatoire pour les adjoints administratifs et techniques

Résumé. Les adjoints administratifs et techniques du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, sauf ceux de l'administration pénitentiaire, doivent suivre une formation statutaire.

Les adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ainsi que les adjoints techniques du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, recrutés en application du décret du 22 décembre 2008 susvisé bénéficient d'une formation statutaire.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

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