Arrêté du 22 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes :
La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
― Cayenne dans le département de la Guyane ;
― Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité dans le département de la Martinique ;
― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ;
― Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.
La valeur minimale est applicable dans les autres communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Application territoriale des prélèvements pour l'électrification

Résumé. L'arrêté fixe les valeurs maximales et minimales de prélèvements pour le Fonds d'amortissement des charges d'électrification dans certaines communes des DOM et de Mayotte.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes :
La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
― Cayenne dans le département de la Guyane ;
― Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité dans le département de la Martinique ;
― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ;
― Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.
La valeur minimale est applicable dans les autres communes.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

Source : Légifrance