En vigueur depuis le 28 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les prélèvements pour le Fonds d'amortissement des charges d'électrification
Le directeur de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.