JORF n°0013 du 16 janvier 2009

Article 3

Article 3

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses au fur et à mesure de leur paiement dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.


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Version 1

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses au fur et à mesure de leur paiement dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.