JORF n°0013 du 16 janvier 2009

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 (sept mille) euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


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Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 (sept mille) euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.