Il est institué, auprès du directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 (deux mille) euros par opération.