Arrêté du 22 décembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'emploi de l'indication géographique « Farine de petit épeautre de Haute Provence » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la farine de petit épeautre ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de la farine de petit épeautre) du présent arrêté et des produits qui leur sont comparables par nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Farine de petit épeautre de Haute Provence" : une appellation protégée

Résumé. Seule la farine de petit épeautre répondant à des règles strictes peut porter le nom "Farine de petit épeautre de Haute Provence".

L'emploi de l'indication géographique « Farine de petit épeautre de Haute Provence » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la farine de petit épeautre ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de la farine de petit épeautre) du présent arrêté et des produits qui leur sont comparables par nature.

Historique des versions

Source : Légifrance