Arrêté du 22 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 1 quater

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant minimal de ressources pour une aide financière

Résumé. Le montant minimal de ressources pour bénéficier d'une aide financière passe à 7 100 €, sauf pour les boursiers non imposables qui gardent un seuil à 5 700 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance