Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger prévus à l' article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé , selon le tableau ci-après.

Corps

Emploi/ Fonction

Groupe d'indemnité de résidence à l'étranger

Magistrat (tous grades)

Haut-représentant de la France à Eurojust

3

Chef de service à la représentation permanente à Bruxelles

3

Chef adjoint du pilier justice EULEX Kosovo

5

Adjoint au représentant de la France auprès d'EUROJUST

5

Procureur EULEX Kosovo

6

Magistrat (1er grade)

Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger

5

Conseiller juridique en ambassade

5

Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne

5

Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

5

Magistrat (2nd grade)

Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger

6

Conseiller juridique en ambassade

6

Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne

6

Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

6

Magistrat, administrateur civil ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau

Consultant auprès des services du procureur général auprès d'un Etat étranger

6

Assistant du représentant de la France auprès d'EUROJUST

6

Chargé de mission auprès du ministère de la justice

auprès d'un Etat étranger

6

Directeur des services pénitentiaires ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau

Chargé de mission auprès du ministère de la justice

auprès d'un Etat étranger

8

Attaché principal d'administration ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau

Chargé de mission auprès du ministère de la justice auprès

d'un Etat étranger

9

Attaché d'administration ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau

Chargé de mission

10

Secrétaire administratif ou autre fonctionnaire de catégorie B

Secrétariat

12

Adjoint administratif ou autre fonctionnaire

de catégorie C de même niveau

Secrétariat 14

Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.

Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :

Groupe 4 :

- haut représentant de la France à Eurojust ;

- chef de service à la représentation permanente à Bruxelles.

Groupe 7 :

- magistrat de liaison auprès d'un ministère de la justice étranger ;

- conseillers juridiques en ambassade.

Groupe 8 :

- magistrat, administrateur civil, fonctionnaire de catégorie A de même niveau.

Groupe 13 :

- attaché principal d'administration, fonctionnaire de catégorie A de même niveau.

Group 15

- attaché d'administration, fonctionnaire de catégorie A de même niveau.

Groupe 16 :

- secrétaire administratif, autre fonctionnaire de catégorie B.

Groupe 24 :

- adjoint administratif, fonctionnaire de catégorie C de même niveau.

Groupe 26 :

- agent administratif, fonctionnaire de catégorie C de même niveau.

Les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau de fonctions en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence dans les conditions prévues au présent article.