Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 décembre 2006

Article 5

Abrogé15 juin 2018

Créé le 24 janvier 2007

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2018

Abrogé parArrêté du 31 mai 2018art. 5

En vigueur du mercredi 24 janvier 2007 au jeudi 14 juin 2018