Le montant de la dotation globale mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 19 098 656 euros pour l'exercice 2006.
Arrêté du 22 décembre 2006
Article 1
Historique des versions
Le montant de la dotation globale mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 19 098 656 euros pour l'exercice 2006.