JORF n°10 du 12 janvier 2007

Arrêté du 22 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-7 et R. 1418-27,

Arrêtent :

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 décembre 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,Pour le ministre et par délégation :Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le chef du service politique

de santé et qualité

du système de santé,

D. Eyssartier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon