Arrêté du 22 décembre 2006

Article 2

Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.