Arrêté du 22 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Dans l'exploitation atteinte, le préfet prend par arrêté les mesures suivantes :

  • visite, recensement, isolement et séquestration des animaux domestiques d'espèces réceptives ;
  • traitement des animaux domestiques d'espèces réceptives dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation ;
  • abattage et destruction des cadavres des animaux domestiques contaminés d'espèces réceptives dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dans l'exploitation atteinte, le préfet prend par arrêté les mesures suivantes :

  • visite, recensement, isolement et séquestration des animaux domestiques d'espèces réceptives ;
  • traitement des animaux domestiques d'espèces réceptives dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation ;
  • abattage et destruction des cadavres des animaux domestiques contaminés d'espèces réceptives dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation.

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