JORF n°16 du 19 janvier 2007

TITRE VI : INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE - DÉPARTEMENT DES RESTAURATEURS DU PATRIMOINE

Article 20

L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
« Pour l'année scolaire 2006-2007, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
« 320 pour les droits de scolarité ;
« 42 pour les droits d'inscription au concours d'admission. »