JORF n°16 du 19 janvier 2007

Article 9

Article 9

Les élèves ayant obtenu une bourse en école nationale supérieure d'architecture pour l'année scolaire 2005-2006 et ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2006-2007 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.


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Version 1

Les élèves ayant obtenu une bourse en école nationale supérieure d'architecture pour l'année scolaire 2005-2006 et ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2006-2007 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.

Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.