Abrogé18 octobre 2008
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2008 - art. 9
Créé le 27 décembre 2006
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2008
Abrogé parArrêté du 6 octobre 2008art. 9
En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au vendredi 17 octobre 2008