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Arrêté du 22 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 octobre 2008

Créé le 27 décembre 2006 · Abrogé le 18 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au vendredi 17 octobre 2008

Source : Légifrance