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Arrêté du 22 décembre 2006

Article 5

Abrogé18 octobre 2008

Créé le 27 décembre 2006

La commission spécialisée " évaluation, stratégie et prospective " réunit l'expertise scientifique nécessaire pour l'analyse de l'évolution de la santé de la population, l'identification des principaux déterminants de cette évolution, l'évaluation des plans et programmes de santé ainsi que l'évaluation de l'impact sur la santé des autres politiques publiques.
Les directeurs de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de biomédecine, de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou leurs représentants sont membres de droit de cette commission spécialisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2008

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2008art. 9

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au vendredi 17 octobre 2008