Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2008 - art. 9
Créé le 27 décembre 2006 · Abrogé le 18 octobre 2008
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Création d'une commission pour les maladies chroniques
La commission spécialisée " maladies chroniques et incapacités " réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse des limitations d'activité et des altérations de la qualité de vie liées à des problèmes de santé, qu'elles soient dues à des maladies chroniques, au vieillissement, à des affections d'origine anténatale ou périnatale, ou à des traumatismes d'origine accidentelle.
Les directeurs de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Institut national de lutte contre le cancer, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence de biomédecine ou leurs représentants sont membres de droit de cette commission spécialisée.