Article 1
M. Sébastien Gallée, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
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JORF n°6 du 7 janvier 2007
Arrêté du 22 décembre 2006
Le président de la section sociale, président de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-5 et R. 351-12 ;
Vu la lettre en date du 17 décembre 2006 par laquelle le premier président de la Cour des comptes a donné son accord à la nomination de M. Gallée comme rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale,
Arrête :
Article 2
Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Y. Moreau