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Arrêté du 22 décembre 2006

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Article 4

Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 31 octobre 2009

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Fixation des échelons indiciaires pour les conseillers d'administration de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe les salaires des conseillers d'administration de l'aviation civile.

Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance