JORF n°15 du 18 janvier 2006

Article 3

Article 3

Cette habilitation est délivrée pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et la FNSEA jusqu'au 15 septembre 2010. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.


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Version 1

Cette habilitation est délivrée pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et la FNSEA jusqu'au 15 septembre 2010. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.